Intervention de Marc Fesneau
Réunion du lundi 2 juillet 2018 à 14h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Marc Fesneau, rapporteur :Avis défavorable.
La fiscalité locale française est complexe et il ne paraît pas nécessaire de la compliquer davantage. Pour ce qui est de la question corse, nous allons plus loin dans la différenciation et c'est à l'occasion de l'examen de l'article 16 que nous pourrons en discuter. En outre, l'expression « compétence réglementaire » n'a pas grand sens dans la mesure où toutes les collectivités peuvent d'ores et déjà prendre des arrêtés et disposent donc déjà d'un pouvoir réglementaire.
