Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

La commission, aux travaux de laquelle vous avez été très assidue, madame Batho, a émis un avis défavorable sur vos deux amendements, considérant que l'exposé des motifs de la Charte de l'environnement énonce des constats et apporte une justification aux droits et devoirs proclamés dans ses articles. Il présente, à titre principal, un caractère déclaratoire, ce qui explique qu'il ne soit pas expressément visé dans le Préambule de la Constitution.

Il n'en demeure pas moins que ce texte est déjà susceptible d'emporter des conséquences juridiques par l'effet de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, en appui à d'autres normes de référence. Le Conseil a explicité en 2014 que les sept alinéas précédant les dix articles de la Charte de l'environnement ont une valeur constitutionnelle mais qu'aucun d'eux n'institue un droit ou une liberté que la Constitution garantit.

Par ailleurs, si de nouveaux principes doivent être consacrés en matière environnementale, nous préférons qu'ils le soient par l'ajout que nous proposons à l'article 1er de la Constitution, plutôt que par la voie que vous proposez. Avis défavorable, donc, sur vos deux amendements.

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