Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable également. Nous comprenons votre intention, votre souci d'une rédaction nette, proclamant « l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction ». Cependant, comme l'a dit M. le rapporteur général, si cet amendement était adopté, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel ne pourraient plus appliquer leur jurisprudence en la matière, qui consiste à toujours considérer le principe d'égalité au regard de situations différentes. C'est en effet toujours au regard de ces différences de situation que le principe d'égalité est analysé.

Cette modification serait donc très dommageable, puisqu'un grand nombre de nos politiques publiques sont précisément fondées sur la prise en considération de ces différences de situation, sachant que les seuls cas où ce n'est pas possible sont précisément ceux qui relèvent des caractéristiques mentionnées à l'article 1er, à savoir l'origine, la race, la religion et très bientôt le sexe. Je pense donc qu'il faut surmonter la fausse appétence qui pousserait l'Assemblée à adopter cet amendement.

1 commentaire :

Le 14/04/2019 à 11:13, Laïc1 a dit :

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Que pense madame Belloubet de l'exclusion des filles qui portent un foulard islamique des écoles publiques, alors que la constitution spécifie bien que tous les individus sont égaux en droit sans distinction de religion, et que le droit d'une jeune fille voilée est de suivre sa scolarité qui est obligatoire non pas facultative ?

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