Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez raison, il faut absolument garantir aux outre-mer l'égalité que vous appelez de vos voeux par cet amendement. Toutefois, comme vous l'avez dit, l'important est de garantir cette égalité dans nos politiques publiques, dans notre législation. Inscrire spécifiquement ce principe dans la Constitution n'apporterait aucune garantie supplémentaire, car celle-ci garantit déjà l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction d'origine, et l'égalité des territoires. L'avis de la commission est donc défavorable.
