Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Comme l'a dit M. Acquiviva, ces amendements tendent à ancrer la question linguistique dans la Constitution. Or M. Molac m'a fourni un excellent argument, qui me permettra de demander le retrait de ces amendements, ainsi que des suivants. Selon lui en effet, l'article 75-1 ne suffit pas : il faut une loi et des politiques publiques. Ce n'est donc pas constitutionnel ! Je comprends l'appel qui est lancé pour que la loi ou d'ailleurs les collectivités locales se saisissent de cette question, mais reste que celle-ci n'est pas de rang constitutionnel.
Monsieur Acquaviva, il y a bien un ancrage constitutionnel avec l'article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Elles sont reconnues comme un patrimoine : peut-on être plus explicite ? Après, ce sont les politiques publiques qui leur permettent de continuer à se développer, à vivre et pas seulement à survivre.
J'émets donc un avis défavorable, étant donné qu'à cette heure tardive, je n'espère même plus que les amendements soient retirés…
