Intervention de Marc Fesneau

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements qui visent à inscrire les langues régionales dans l'article 2. L'ajout de la référence au français comme langue de la République en 1992 ne nous semble pas avoir constitué une arme contre les langues régionales, à moins de considérer que les langues locales étaient répandues dans la France des années soixante ou soixante-dix.

Quant à la décision du Conseil constitutionnel sur la charte européenne des langues régionales ou minoritaires qui est citée par un amendement, n'oubliez qu'elle s'appuie sur les principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français, de sorte que les motifs ne manquaient pas pour prendre une telle décision.

En outre, le constituant a déjà rééquilibré les choses en 2008 en mentionnant les langues régionales dans la Constitution – il s'agit de l'article 75-1 dont nous avons parlé hier soir. Il n'y a pas lieu de revenir sur cet équilibre. Ce n'est en aucune façon manquer de respect à leurs locuteurs puisque ces langues font l'objet de promotion sur fonds publics et, en Corse, sont même enseignées à l'école publique dans le temps scolaire.

S'il est fait obligation aux fonctionnaires de s'exprimer et de rédiger leurs actes en français – c'est bien le minimum pour que chacun puisse les comprendre – , dans toutes les autres situations de la vie courante, celles qui n'engagent pas la représentation de l'État, les langues régionales peuvent librement s'exprimer – chacun a pu le constater dans des commerces, des stades ou des manifestations – sans qu'elles subissent la moindre démonstration d'irrespect ou de commisération.

Dans un rapport remis au Gouvernement en avril 1999, le linguiste Bernard Cerquiglini recensait soixante-quinze langues régionales en France. La France compterait donc, en vertu de ces amendements, soixante-seize langues co-officielles. Je rappelle, à toutes fins utiles, que ce serait trois fois plus que l'Union européenne – à laquelle nous demanderions sans doute dans la foulée de prendre en compte ces langues dans ses propres institutions.

Enfin, chacun comprend que ce serait la meilleure façon de défaire la nation. C'est la raison pour laquelle nous y sommes opposés. Si les juges et les fonctionnaires doivent obligatoirement pratiquer la langue du territoire dans lequel ils travaillent, c'en est fini de la mobilité géographique. Nous trouverons bien peu de préfets d'origine corse qui parlent couramment le breton, le flamand pour leur deuxième poste et le basque pour le troisième.

La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements visant à inscrire le statut des langues régionales à l'article 2 de la Constitution.