Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du lundi 16 juillet 2018 à 21h30
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Contrairement à ce qu'on peut lire dans l'exposé sommaire de votre amendement, madame Dubié, l'avis du Parlement sur les nominations envisagées par le Président de la République n'est pas uniquement indicatif, comme en dispose l'article 13 de la Constitution. En effet, une majorité des trois cinquièmes hostile à une nomination empêche le chef de l'État d'y procéder. Votre amendement nous semble donc formellement satisfait par le texte en vigueur. J'en suggère donc le retrait et émets à défaut un avis défavorable.
