Intervention de Catherine Kamowski

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Kamowski :

Nous intégrons l'ensemble des mesures qui ont fait preuve d'efficacité de façon à donner une base légale nouvelle à ces moyens. Je m'interroge sur l'amendement CL169 car l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure porte sur le transport d'objets pouvant être une arme et l'article L. 332-16-2 du code du sport sur l'interdiction pour les hooligans de se déplacer : ce sont des mesures très spécifiques alors que nous souhaitons transformer l'ensemble des mesures spécifiques en moyens généraux, au service de la sécurité de tous.

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