Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'idée d'un texte d'équilibre repose sur la vision que j'ai réfutée, celle selon laquelle il y aurait d'un côté les maximalistes et de l'autre les minimalistes. Je pense que l'enjeu est plutôt celui de la mise en cohérence. Les Républicains veulent maintenir l'état d'urgence car ils considèrent que c'est avec ce dispositif que nous protégerons au mieux nos concitoyens : c'est une attitude cohérente. La nôtre consiste à dire que les moyens existent et qu'il faut mieux les organiser et les répartir plutôt que d'ajouter un texte, au risque d'embrouiller les choses et d'introduire des contradictions : c'est une attitude cohérente. Avec ce texte, avec les positions de nos collègues d'En marche et du Modem, on sort formellement de l'état d'urgence pour le réintroduire par la fenêtre de manière aléatoire et incohérente. Telle est la véritable opposition, et non pas celle entre rationnels et irrationnels.

Madame Kamowski, notre amendement rappelle que le cadre permettant d'intervenir existe déjà. Affirmer que tout événement nécessite un périmètre de sécurité et vouloir systématiser les mesures dérogatoires, au motif que le danger est partout et constant, rejoint en fait la volonté de nos collègues Les Républicains et présente un risque d'inconstitutionnalité, de remise en cause de libertés fondamentales, notamment du droit à la vie privée, s'agissant des filtrages et des fouilles.

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