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Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Dans le texte issu du Sénat, ce délai est en effet d'un mois mais il est renouvelable éternellement si les conditions sont réunies. L'amendement est donc satisfait : avis défavorable.

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