Intervention de Gérard Collomb

Pour obtenir la carte professionnelle d'agent privé de sécurité, il faut justifier de conditions de moralité et d'aptitude, et l'aptitude est conditionnée à l'obtention d'une certification et vérifiée par le CNAPS. La formation initiale a été portée à 175 heures pour les agents de surveillance. En 2016, le ministère de l'intérieur a renforcé son contrôle sur les organismes de formation et sur leur contenu, qui doit être conforme aux principes définis à l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure, soumis au contrôle du CNAPS et encadré par un cahier des charges défini par l'arrêté du 27 juin 2017.

D'autre part, la loi du 17 août 2015 a créé l'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure qui impose une nouvelle obligation de formation continue pour tout renouvellement de la carte professionnelle, c'est-à-dire tous les cinq ans. Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2018, et la durée de la formation continue est de 31 heures.

La loi du 28 février 2017 permet d'armer les agents de sécurité privée lorsqu'il existe « un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes », en vertu de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Un décret d'application est en cours d'élaboration pour, dans ce cas, renforcer les obligations de formation en matière d'enseignement théorique et d'entraînement au tir et imposer la production d'un certificat médical.

Comme je l'ai indiqué hier, nous souhaitons réfléchir à l'articulation entre la police nationale, la police municipale et les agents de sécurité privée.