Intervention de Raphaël Gauvain
Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Raphaël Gauvain, rapporteur :Défavorable.
La mesure que vous proposez serait à coup sûr inconstitutionnelle puisque, le 9 juin 2017, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré, dans cette rédaction, l'interdiction de paraître.
Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen de l'article 3, un amendement du groupe La République en Marche prévoyant de rétablir l'interdiction de paraître, dans des conditions conformes à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
