Intervention de Nicole Belloubet

Je comprends votre souhait, disais-je. Je rappelle que notre désaccord porte uniquement sur le niveau de la norme dans laquelle nous pouvons – ou devons – l'inscrire. Je prétends qu'il suffit d'inscrire ces dérogations ou ces atténuations du principe d'égalité dans la loi, comme c'est le cas actuellement – il existe dans la loi de telles dérogations que le Conseil constitutionnel a validées dans une décision de 2013 à propos de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux. Il a, en effet, estimé que « le législateur peut tenir compte de considérations géographiques, au nombre desquelles figurent l'insularité, le relief, l'enclavement ou la superficie, ainsi que d'autres impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de la règle de l'égalité devant le suffrage ». Je considère donc que, dans ce cadre, la loi suffit.