Intervention de Raphaël Gauvain

Réunion du mercredi 13 septembre 2017 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Gauvain, rapporteur :

Avis favorable.

Le directeur général de la sécurité intérieure avait appelé notre attention sur le fait qu'il était nécessaire, pour donner un caractère opérationnel à l'article 2, de procéder à sa réécriture et de l'étendre aux idées et théories.

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