Intervention de Jean-Luc Mélenchon

Le sujet mérite mieux que l'angle de l'actualité ou du moment, quoique j'approuve les remarques de mes collègues.

Sauf erreur, le code pénal punit déjà qui veut contraindre un parlementaire ou faire pression sur lui pour forcer sa décision et le conduire à voter d'une manière qui serait contraire à ses convictions. J'ai eu l'occasion, pour refroidir certaines ardeurs à certaines époques, dans le cadre d'un engagement antérieur, face à ceux qui prétendaient soit m'exclure du parti dont j'étais membre, soit me faire diverses représentations, de citer cet article du code pénal. Il est assez cuisant : je crois qu'il prévoit plusieurs années de prison et une amende substantielle, de l'ordre de 150 000 euros.

Pour détacher définitivement la question des contextes que nous avons pu vivre ou que nous vivons actuellement, je crois, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, qu'il convient d'étudier attentivement une manière d'indiquer dans la Constitution, de même que l'on y proscrit tout mandat impératif, que la liberté de vote et le caractère absolument individuel de la décision sont sacrés.

Cela vaudra pour tout le monde, et surtout pour intimider ceux qui auraient l'idée d'inventer des dispositifs destinés à contourner la nullité du mandat impératif en France, nullité qui s'inscrit dans la tradition républicaine.