Intervention de Ugo Bernalicis

Notre amendement demande la suppression de cet article qui retranscrit la mesure d'assignation à résidence prévue dans le cadre de l'état d'urgence, en la rebaptisant « mesure individuelle de surveillance ». Cette mesure nous semble peu proportionnée à l'objectif.

Lors des auditions, nous nous sommes rendu compte que les actuelles assignations à résidence consistent à mettre un individu « sous cloche », pour reprendre une expression employée à diverses reprises, pour le couper d'un éventuel réseau. Il n'y a alors que des suspicions contre l'individu en question et non pas des preuves qui conduiraient à l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cette mise sous cloche a pour effet de tarir les renseignements et l'émergence d'éléments nouveaux qui permettraient de renouveler la mesure. C'est l'un des problèmes qui ont été mis en évidence : des éléments nouveaux sont nécessaires pour prolonger la mesure individuelle ; or une personne qui se sait surveillée a généralement tendance à « se tenir à carreau ».

S'il s'agit d'arrêter quelqu'un avant qu'il ne commette un acte de terrorisme, la mesure peut éventuellement se justifier, mais nous n'en sommes qu'au stade de la suspicion et non de la certitude. S'il s'agit d'obtenir des renseignements, elle est inefficace. Dès lors, où est le bien-fondé de cette mesure ?

Certaines formulations nous semblent extrêmement larges, notamment quand il s'agit d'assigner à résidence quelqu'un qui « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ». Ce sont des mesures restrictives de liberté et l'on ne peut exclure qu'elles s'appliquent à des personnes n'ayant rien à voir avec le terrorisme, même si on va m'opposer qu'elles seront utilisées avec parcimonie. Cela me semble problématique dès la première assignation. En outre, au cours de la discussion, il a été indiqué que les mesures d'assignation se multiplieraient, comme au début de l'état d'urgence, si la menace s'amplifiait ou si de nouveaux actes étaient commis sur le territoire.

Je plaide donc pour la suppression de cet article et pour l'application des mesures prévues dans notre code de procédure pénale pour assigner à résidence des personnes contre lesquelles il existe des preuves.