Intervention de Hervé Saulignac

Quand mettrons-nous fin à cette hypocrisie ? Quand clarifierons-nous les relations entre l'État et les collectivités territoriales ?

Madame la ministre, vous avez tout à l'heure laissé entendre que ces amendements pourraient conduire à une forme de mise sous tutelle des collectivités territoriales. Mais si tutelle il y a, c'est vous qui en êtes responsable, avec ces contrats qui contraignent les collectivités en limitant leur niveau de dépenses ! Ce que nous proposons par ces amendements, c'est de nous intéresser aux recettes, notamment les transferts financiers destinés aux collectivités territoriales, afin qu'ils soient le plus clairs, le plus transparents possible.

Pour terminer, je voudrais répondre à la question soulevée par M. le rapporteur pour avis de la commission des finances quant à la finalité de cette loi annuelle de financement des collectivités territoriales. Il s'agit tout simplement de graver dans le marbre la décentralisation : elle a besoin qu'on la soigne un peu, car c'est la grande oubliée de votre réforme.