Intervention de Philippe Gosselin

Il n'y aura pas de tutelle du Parlement. Dans l'ONDAM, dans la loi de financement de la Sécurité sociale sont fixés des objectifs qui ne dépendent pas des organismes de Sécurité sociale. Il existe aussi d'autres instruments qui ont trait à la solidarité nationale, comme l'allocation personnalisée d'autonomie et, plus généralement, l'action sociale, et qui regardent le fonctionnement des départements. Il reste qu'il existe néanmoins une loi de Sécurité sociale.