Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement vise à remplacer les mots : « et à l'orientation sexuelle » par les mots : «, à l'orientation sexuelle, aux risques de mutilations sexuelles et aux mutilations sexuelles avérées ». Il s'agit d'inscrire expressément dans la loi ce motif de persécution, que le demandeur d'asile soit soumis au risque de subir des mutilations ou qu'il en ait déjà été victime.

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