Intervention de Elsa Faucillon

Réunion du mercredi 11 juillet 2018 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Nous souhaitons la suppression de l'article 9 quater pour les raisons exposées précédemment.

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