Intervention de François de Rugy

Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Discussion des articles

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy, président :

Vous proposez que la commission des lois se voie attribuer les pouvoirs d'une commission d'enquête ; cela ne revient pas à créer une commission d'enquête parlementaire.

La parole est à M. Christian Jacob, pour un autre rappel au règlement.

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