Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 19 juillet 2018 à 21h40
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Après l'article 2
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Outre le fait que cette disposition n'a absolument pas sa place à l'article 34 de notre Constitution, nous pensons que le Parlement est éclairé par les avis du Conseil d'État, …
