Intervention de Yaël Braun-Pivet

Mes chers collègues, je voulais revenir sur les éléments que je vous ai communiqués plus tôt. La commission des lois a, je le rappelle, voté hier soir la possibilité de se doter des pouvoirs d'une commission d'enquête. Cela ouvre une procédure dont je vous ai indiqué la teneur : envoi d'un courrier au président de l'Assemblée nationale et notification de cette demande à Mme la garde des sceaux – ce qui a été fait – , et cette dernière m'a indiqué qu'elle me répondrait avant la fin de cette séance, c'est-à-dire en principe avant treize heures. La décision de la commission des lois a été affichée sur le site de l'Assemblée nationale et les pouvoirs d'enquête lui seront officiellement conférés à l'ouverture de la deuxième séance publique suivant cet affichage, c'est-à-dire à partir de quinze heures. Par conséquent, je ne peux rien faire au titre de cette enquête avant quinze heures car je n'en aurai pas encore les pouvoirs.