Intervention de Patrick Hetzel

Le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) aborde ce qui est qualifié d'« illégalités fécondes ». Selon ce rapport, cela doit conduire à régulariser des pratiques interdites mais tolérées : par exemple, à propos de la loi Claeys-Leonetti, on indique que la sédation profonde et continue implique une possibilité assumée mais non avouée de mettre fin activement à la vie d'une personne. Pouvez-vous nous dire quel regard vous portez, en tant que juristes, sur de tels glissements, sur cette façon de dire que des pratiques existent et qu'il faut mettre le droit en adéquation avec ces pratiques, fussent-elles inavouées ?