Intervention de Yaël Braun-Pivet

Je n'ai pas à définir de règles spécifiques aujourd'hui. Nous sommes tout simplement en réunion de la commission des Lois – même si elle s'est dotée de prérogatives particulières –, commission dont vous êtes membre depuis un an, et dont vous connaissez parfaitement les règles. Elles ne sont pas différentes aujourd'hui de ce qu'elles étaient hier.