Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du lundi 23 juillet 2018 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, corapporteure :

Je vous indique, mon cher collègue, que ce n'est pas au ministre d'État qu'il faut faire des demandes de communication de pièces : c'est à M. Larrivé et à moi-même, en tant que corapporteurs, qu'il faut présenter ces demandes, et à nous d'y répondre si nous le souhaitons.

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