Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 26 juillet 2018 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost :

Dois-je déduire de vos propos que vous considérez que la qualification juridique des personnes et des faits est beaucoup moins claire pour la troisième catégorie d'observateurs que pour les deux premières ?

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