Intervention de Hubert Wulfranc

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour la lecture définitive d'un projet de loi qui se voulait consensuel s'agissant de ses objectifs affichés. En effet, qui ne voudrait améliorer les relations de nos concitoyens avec l'administration, favoriser le dialogue entre eux et faire en sorte que celle-ci conseille et accompagne plus qu'elle ne sanctionne ? Toutefois, améliorer les relations de nos concitoyens avec l'administration n'exigeait pas, selon nous, de procéder à l'écriture d'une loi, moins encore du présent projet de loi, que nous considérons comme un texte attrape-tout.

En réalité, l'ambition de votre réforme est de modifier le cadre de l'action publique au sens large, au détriment des pouvoirs de contrôle et de sanction garantissant le respect de la loi. Au demeurant, les dispositions relatives au droit du travail sont révélatrices de votre état d'esprit.

En effet, vous proposez d'alléger les sanctions encourues par les employeurs en cas de manquement grave à leurs obligations ayant des conséquences sur la santé des salariés. Sur ce sujet, nous débattrons prochainement d'une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville.