Intervention de Hubert Wulfranc

Les sanctions pour les employeurs négligents jugés de bonne foi seront remplacées pas un simple rappel à la loi.

Votre texte est perclus de mesures de ce genre : les entreprises pourront rendre opposables les prises de position, même erronées, de l'administration ; les maîtres d'oeuvre du bâtiment pourront transiger avec les normes de construction ; les porteurs de projets d'ampleur pourront se prémunir davantage contre les recours contentieux des associations de protection de l'environnement et des citoyens.

En réalité, avec ce texte, une seule chose vous préoccupe : satisfaire les attentes de groupes de pression et de groupements d'intérêts désireux de bénéficier de l'onction de la loi afin de prolonger leur action, gagner en compétitivité – comme vous dites – et réduire les coûts. Le respect des règles et l'égalité des citoyens devant la loi sont relégués au rang de préoccupations secondaires. Tel est le nouveau concept que vous agitez.

Même si le Conseil d'État et le Conseil économique, social et environnemental ont permis de freiner quelque peu vos ardeurs libérales, nous restons opposés au présent texte, lequel porte en outre gravement atteinte aux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration publique. En effet, vous y procédez, par petites touches, sous couvert d'expérimentations diverses – dont vous êtes friands – , à une diminution de la valeur normative de la loi, en permettant à l'administration de transiger au cas par cas sur l'application des règles qui s'imposent à tous.

Le droit à l'erreur et le droit au contrôle, que vous érigez sans la moindre prudence au rang de principe de portée générale, pourront servir d'alibi à des comportements frauduleux et à des négligences coupables.