Intervention de Charles de Courson

Il y a une différence entre le champ actuel de la CRPC et son extension à la fraude fiscale : cette dernière nuit à l'ensemble de la collectivité, alors que les dégâts sont limités quand le conflit concerne deux personnes.

Ce mécanisme supprime le procès public. Or l'exemplarité de la peine est l'une des fonctions d'une justice bien menée. Vos arguments concernant les moyens de la justice, l'accélération des procédures, les recettes générées ne sont pas particulièrement respectables si l'on se place du point de vue de la cohésion d'une société.

En conséquence, je maintiens mon amendement.