Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Pour ma part, il me paraît gênant de fractionner les principes juridictionnels : dans la mesure où nous avons développé cette procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, créer maintenant une nouvelle procédure ayant pour objet d'y déroger constituerait une espèce de verrue juridique.

Par ailleurs, le « plaider-coupable » n'a pas pour objet de réduire le paiement, mais de l'accélérer. Il répond donc, pour le délinquant, au désir d'échapper au « complexe de Damoclès » défini par Gaston Bouthoul en 1970, selon lequel un individu préfère parfois se jeter sur l'épée qui le menace plutôt que de rester dans une attente qui lui semble intolérable. En l'occurrence, le « plaider-coupable » vise à encourager le contribuable à payer au plus vite afin de mettre fin à la procédure fiscale dont il fait l'objet.