Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 25 juillet 2018 à 14h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Jean Terlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne partage absolument pas le point de vue de M. de Courson. Comme l'a expliqué le ministre hier soir, l'aménagement du « verrou » multipliera par deux le nombre de dossiers traités. Le parquet, c'est-à-dire des magistrats, appréciera alors en opportunité s'il y a lieu d'attraire devant le tribunal correctionnel le contribuable auteur de l'infraction pénale, ou s'il est préférable de recourir à la CRPC, ce qui est un peu plus rapide, ou à la CJIP.
Il me semble que qui dit justice ne dit pas nécessairement longueur de celle-ci. Il faut aussi avoir le souci de l'efficacité de la justice, et que celle-ci fasse preuve de pragmatisme. Il faut faire confiance au juge pour opérer le bon choix entre un tribunal correctionnel traditionnel, la CRPC ou ce type de convention.
Enfin, non seulement ce sont des magistrats qui décideront en opportunité, et en fonction des éléments du dossier, d'en passer par ce type de convention, mais c'est encore un autre juge qui homologuera la transaction. La transparence dont vous déplorez l'absence est présente dans cette procédure, qui me semble bien cadrée.
