Intervention de Charles de Courson

L'article 15 de la directive du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes prévoit que les États membres font en sorte que chaque unité de conditionnement des produits porte un identifiant unique – c'est ce que l'on appelle la traçabilité totale. La Commission a édicté un règlement d'exécution du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac, complété par la décision d'exécution 2018576 du 15 décembre 2017 de la Commission concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac.

Seules certaines dispositions du règlement d'exécution sont d'application directe. En outre, la décision 2018576 précitée désigne comme destinataires les seuls États membres. Il importe donc de compléter le droit national quand la réglementation européenne laisse à l'État membre le soin de choisir le dispositif applicable, afin que les dispositions concernées soient opposables à tous.

Par ailleurs, compte tenu de l'élargissement du champ des articles du code de la santé publique concernés, il est nécessaire de modifier l'article L. 3515-4 de ce code afin d'assurer la sanction de l'ensemble des infractions commises.

Enfin, les articles L. 80 N du livre des procédures fiscales et 28-1 du code de procédure pénale sont modifiés pour permettre aux agents en charge des contrôles et des enquêtes de disposer des pouvoirs et habilitations nécessaires à l'exercice de leur mission.

Il s'agit de tirer les conséquences de l'adoption de ces textes européens, puisqu'il semble que cela n'a pas été fait, monsieur le ministre.