Intervention de Véronique Louwagie

Cette discussion s'inscrit dans le prolongement des travaux de la mission d'information commune dont vous avez été la rapporteure, madame Cariou, sous la présidence d'Éric Diard.

J'estime qu'on ne peut pas, compte tenu de l'orientation prise, ne pas déterminer un montant. On peut discuter du fait de savoir si celui de 100 000 euros, proposé par le sous-amendement CF223, est le bon ; il semble correspondre en tout cas à l'usage. Reste qu'il nous appartient à nous, parlementaires, de l'inscrire dans le texte.

Ensuite, notre collègue de Courson l'a évoqué, un dispositif dérogatoire est prévu pour les élus et les hauts fonctionnaires. Son existence me gêne également : le droit commun doit en effet s'appliquer – et le risque d'inconstitutionnalité est en effet bien réel.