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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Ce n'est pas tous les jours que je défends pratiquement le même amendement que celui de Mme Obono ! Comme quoi tout peut arriver…

Le crédit-bail est un mode de financement très développé, notamment chez les très petites entreprises (TPE), mais il est impossible ré-étaler la créance, autrement dit le loyer, dans le cas d'une procédure collective. Que se passe-t-il ? Le détenteur du contrat, la banque, récupère le bien, et l'entreprise meurt, tout simplement. Cet amendement permet au tribunal de commerce de trouver une solution d'étalement.

Votre argument, Monsieur le rapporteur, ne tient pas du tout, puisqu'il s'agit d'équipements assez spécifiques, difficiles à relouer. Vous vous faites le « porte-flingue » des banques de crédit-bail qui voudraient faire croire qu'il s'agit d'une révolution, alors que c'est le moyen de relancer les PME et les TPE.

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