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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Madame la secrétaire d'État, lorsqu'une entreprise en dépôt de bilan loue un immeuble, le tribunal de commerce peut étaler la créance ; il peut aussi abaisser le taux d'un prêt, parfois même annuler une partie de la créance. Pourquoi ce qui est possible pour un prêt ne le serait pas pour le crédit-bail ? Le crédit-bail n'est rien d'autre qu'un prêt, avec le moyen pour le crédit-bailleur de récupérer le bien en cas de non-paiement.

C'est un peu comme si vous annonciez que les banquiers ne prêteront plus si telle ou telle disposition était votée. Vous abondez dans le sens des banques. Nous ne sommes pas là pour favoriser les organismes bancaires de crédit-bail – principalement des filiales de banques –, mais pour aider les entreprises en difficulté à se redresser. Il serait souhaitable de disposer d'une telle variable d'ajustement.

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