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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'article 16 prévoit la suppression des privilèges immobiliers spéciaux. Or, parmi ces privilèges – vous vous souvenez probablement tous de vos cours de droit civil –, le privilège de prêteur de deniers (PPD) est une sûreté qu'un prêteur peut réclamer lorsqu'il accorde un crédit dont le montant est affecté à l'acquisition d'un bien immobilier. Actuellement, le PPD est souvent préféré à l'hypothèque conventionnelle car c'est une garantie moins coûteuse pour l'emprunteur pour une raison toute simple, d'ordre fiscal : elle n'est pas soumise à la taxe de publicité foncière. Ainsi, pour un prêt de 100 000 euros, le différentiel est de l'ordre de 800 euros.

Nous ne connaissons pas le régime fiscal de la nouvelle hypothèque légale voulue par le Gouvernement : ne sera-t-elle pas plus coûteuse que le privilège des prêteurs de deniers ? Si tel est le cas, je souhaite maintenir ce dernier, pour d'évidentes raisons de coût.

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