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Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du vendredi 7 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Afin de faciliter le rebond des entreprises en difficultés, il est proposé que l'inscription du privilège de la sécurité sociale soit prescrite par période de quatre ans sauf renouvellement, comme cela s'applique pour le privilège du Trésor. J'espère que cet amendement sera adopté, contrairement à ces prédécesseurs…

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