Intervention de André Chassaigne

Une question qui me semble de bon sens : tel que l'alinéa 2 de cet article 14 sexies A est rédigé, le rapport porte sur « [... ] le financement et les modalités de la création avant le 1er janvier 2020 [... ] » dudit fonds. Si ce rapport aboutit à la conclusion qu'il est impossible de mettre en place le financement et de fixer les modalités de fonctionnement avant cette date, que se passera-t-il ?