Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Madame la rapporteure, votre réponse à Patrick Hetzel me conduit à vous recommander de ne pas placer sur le même plan le Conseil européen et le Conseil de l'Union européenne dans votre recommandation 21. Le Conseil européen réunit les chefs d'État ou de gouvernement. Or nous n'avons pas à contrôler l'action du chef de l'État. En outre, le Conseil européen ne donne pas de mandat de négociation mais émet des conclusions servant d'orientations, dénuées de caractère juridiquement contraignant. Tous les mandats de négociation sont octroyés par le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements. Il serait plus juste, sur le plan juridique, de formuler la recommandation 21 de la façon suivante : « prévoir que le Parlement, avant les réunions du Conseil de l'Union européenne, donne au Gouvernement un mandat politique de négociation fixant le cadre général de la position française et les points durs ».