Intervention de Jean-Noël Barrot

Réunion du mercredi 12 septembre 2018 à 17h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Noël Barrot, rapporteur :

En ce qui concerne l'amendement CS1971, il me semble que l'on irait trop loin en supprimant la condition d'un lien économique entre le prêteur et l'emprunteur.

En revanche, je crois opportun d'élargir le prêt interentreprises aux sociétés commerciales en général, comme le propose l'amendement CS2015, auquel je donne donc un avis favorable.

Je demande le retrait de l'amendement CS420 qui est très proche, en présentant mes excuses à Patricia Mirallès : après vérification, ce que vous demandez est déjà possible. Je bats ma coulpe, car je vous avais encouragée à aller dans ce sens.

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