Intervention de Charles de Courson

Réunion du jeudi 13 septembre 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

En cas de contentieux, on va se demander comment distinguer la partie qui est assimilée et celle qui ne l'est pas.

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