Intervention de Charles de Courson

Ces deux amendements ont pour objet de poser la question des pouvoirs du Parlement en matière de transformation d'une action ordinaire en une action spécifique. L'article 34 de la Constitution dispose, me semble-t-il, que la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprise et les transferts de propriété du secteur public au secteur privé. Le Conseil constitutionnel ne s'est, à ma connaissance, pas prononcé sur la question de savoir si le pouvoir de transformer une action simple en action spécifique n'était pas de la compétence du Parlement.

Je propose donc que le Gouvernement saisisse le Parlement lorsque, transformant une action ordinaire en action spécifique, il se dote de pouvoirs spéciaux attentatoires au droit de propriété. En cas d'avis défavorable, il devrait, pour respecter les droits du Parlement, retransformer l'action spécifique en action ordinaire. En somme, ces amendements visent à inciter à réfléchir à la question.