Intervention de Charles de Courson

Je reste sur ma faim au sujet des deux questions que j'ai posées, à savoir qui définit les enjeux et ce que signifie l'expression « prendre en considération ».

À la première question, le rapporteur général a répondu qu'il s'agissait de l'entreprise, tandis que la rapporteure faisait référence à la loi – comme le ministre, dont la réponse était cependant plus complexe… Dans ces conditions, quel est le sens de l'article 61, si ce n'est que les entreprises doivent respecter la loi ? Bien sûr qu'elles doivent respecter la loi, sous peine de s'exposer à de lourdes sanctions !

Pour ce qui est de la seconde question, le ministre a évoqué une obligation de moyens, mais sans préciser à quel niveau ces moyens devraient être engagés : suffira-t-il pour l'entreprise de démontrer qu'elle a fait un petit effort, ou devra-t-elle en faire davantage pour dégager sa responsabilité ?