Intervention de Joël Giraud

J'ai consulté le code de l'environnement et les sites qui sont visés par votre amendement. À leur propos, le code de l'environnement dispose qu'ils « peuvent faire l'objet d'un contrat avec une collectivité publique en vue de faire naître, pour eux et les propriétaires ultérieurs, des obligations réelles que bon leur semble en lien avec la préservation de l'environnement ».

Je ne vois pas comment, à partir d'un libellé aussi flou, on peut arriver à cerner clairement une problématique fiscale. Je crois franchement qu'il n'est pas possible d'asseoir une disposition de la loi de finances sur une base qui n'est pas du tout bornée : « que bon leur semble »... Je ne savais même pas que, dans un texte de loi un tant soit peu normatif, on pouvait introduire une phrase comme celle-là !

Je vous invite donc à retirer l'amendement, faute de quoi je serai au regret d'émettre à son endroit un avis défavorable.