Intervention de Véronique Louwagie

Lorsque des dirigeants veulent céder leur entreprise, le diagnostic de la transmission de leurs actions ou de leurs parts représente pour eux une dépense personnelle. Or les montants peuvent être conséquents. La dépense concerne pourtant la vie et la pérennité de l'entreprise. Cet amendement soulève donc une vraie question de fond au regard notamment de la difficulté constatée dans les transmissions d'entreprises.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, pour quelles raisons le Sénat a-t-il changé de position entre la commission et la séance ?