Intervention de Véronique Louwagie

Lorsque les actionnaires ou les associés sont propriétaires d'actions ou de parts et qu'ils envisagent de transmettre leur entreprise, et donc de céder leurs actions ou leurs parts, les frais d'étude et de diagnostic que cela occasionne constituent une dépense personnelle. En aucun cas, cela ne peut être reconnu comme une dépense de la société. Il y a une jurisprudence sur le sujet. Dans certaines situations, il y a presque abus de bien social. Il y a une vraie difficulté suivant qu'il s'agit de la transmission de l'entreprise ou de la transmission des actions ou des parts qui sont des biens personnels des actionnaires ou des associés.