Intervention de Jean-Paul Mattei

On ne peut soutenir cet amendement. Le régime de l'apport-cession a été relativement cadré et va être modernisé. Vous proposez, quant à vous, un système d'exonération totale. Or, j'estime que si l'on sort du monde de l'entreprise, on doit en assumer les conséquences. À mon sens, les dispositifs actuels sont suffisants.