Intervention de Joël Giraud

Réunion du mardi 9 octobre 2018 à 17h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

La notion de valeur locative des biens n'est pas idéale. Il risque donc d'être difficile en pratique de déterminer le montant de l'avantage acquis. Avis défavorable.

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