Intervention de Joël Giraud

La suppression de la mesure a induit des problématiques relatives à l'imposition locale. Cette suppression a créé des effets de bord, ou des effets collatéraux, qui n'avaient pas été prévus, sur les taxes locales. C'est pourquoi une clause de maintien des droits acquis a été introduite en loi de finances de 2016. L'objectif était de limiter l'impact de la suppression de la demi-part sur le niveau du revenu fiscal de référence, qui n'était ainsi plus aussi favorable qu'avant et qui mettait les personnes concernées dans une situation délicate vis-à-vis de certains impôts locaux.